Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 20 septembre 2001,
Arrête :

Art. 1er. - L'extension de la reconnaissance par l'Etat est accordée à la formation préparant au brevet de technicien supérieur, option assistant de gestion de PME-PMI, dispensée par l'institut privé des professions des affaires du commerce (IPAC) implanté chemin de la Prairie prolongé, à Annecy (74000).

Art. 2. - Cette école technique privée, qui a déjà six préparations au brevet de technicien supérieur reconnues par l'Etat, est tenue de se conformer aux obligations prévues aux articles L. 241-7, L. 443-2, L. 443-3, L. 443-4 et L. 912-4 du code de l'éducation.

Art. 3. - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2001.